1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Claimspace FlexCo (ci-après « Claimspace ») et ses clients (ci-après « l'Utilisateur »).
1.2. Les accords divergents ou complémentaires ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit.
1.3. La version en vigueur des CGU est consultable sur le site web de Claimspace.
2.1. Claimspace propose des services numériques pour le règlement des sinistres, la communication entre assureurs, experts et sinistrés, ainsi que pour l'automatisation des processus.
2.2. L'étendue précise des prestations résulte des descriptifs produits en vigueur au moment de la conclusion du contrat et des accords individuels.
2.3. Claimspace met la plateforme à disposition en mode Software-as-a-Service (SaaS).
3.1. L'utilisation de Claimspace requiert une inscription par l'Utilisateur.
3.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à traiter ses identifiants de manière confidentielle.
3.3. Claimspace se réserve le droit de refuser les inscriptions sans indication de motif ou de bloquer des comptes utilisateurs en cas de violation des CGU.
4.1. Claimspace s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible de la plateforme. Des opérations de maintenance techniques ou des perturbations imprévues peuvent entraîner des restrictions temporaires.
4.2. Aucun droit à une disponibilité ininterrompue ne peut être invoqué.
4.3. Claimspace se réserve le droit de faire évoluer la plateforme ou d'en modifier les fonctionnalités, à condition que cela ne compromette pas l'objet essentiel du contrat.
5.1. L'utilisation de certains services de Claimspace peut être payante. Les tarifs sont définis dans les offres respectives ou les contrats individuels.
5.2. Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement indiqué, sans déduction.
5.3. En cas de retard de paiement, Claimspace peut facturer des intérêts de retard et des frais de relance, et suspendre la fourniture des services.
6.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement dans le respect des lois en vigueur et des dispositions contractuelles.
6.2. Il est interdit de télécharger ou partager des contenus qui enfreignent les dispositions légales ou les droits de tiers.
6.3. L'Utilisateur doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé à ses comptes.
7.1. Claimspace n'est responsable que des dommages causés par faute lourde ou intentionnelle. Toute responsabilité plus étendue, notamment pour les dommages indirects, est exclue.
7.2. La plateforme est mise à disposition dans sa version en vigueur. Claimspace ne garantit pas que la plateforme soit adaptée à un usage particulier.
7.3. Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de la sauvegarde de leurs données.
8.1. Claimspace traite les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données (notamment le RGPD).
8.2. Une politique de confidentialité détaillée est consultable sur le site web.
8.3. Toutes les données commerciales et personnelles dont Claimspace prend connaissance dans le cadre de l'utilisation de ses services sont soumises à la confidentialité.
9.1. La durée et les délais de résiliation sont régis par les conditions contractuelles respectives.
9.2. Claimspace peut résilier le contrat de manière extraordinaire si l'Utilisateur enfreint des clauses contractuelles essentielles.
9.3. À la fin du contrat, l'accès à la plateforme est désactivé et les données stockées sont supprimées conformément aux dispositions relatives à la protection des données.
10.1. Claimspace se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
10.2. Les Utilisateurs sont informés des modifications en temps utile. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
11.1. Le droit de la République d'Autriche est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.2. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tout litige sont Vienne, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
11.3. Si certaines dispositions des présentes CGU étaient inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Dernière mise à jour : 25.02.2025
